Conditions Générales de Vente en ligne
applicable aux particuliers
Préambule
La Place de Marché est un service d’intermédiations commerciales proposé par l’Association pour la Promotion des Relations Professionnelles des Membres des Clubs Service (ci-après l’« Association ») dont le siège social est situé 40, boulevard Emile Augier – 75116 PARIS. Son objectif est de promouvoir auprès du public et des entreprises les produits et services de professionnels rotariens qui, parallèlement à leurs activités professionnelles, agissent pour des causes humanitaires.
L’Association gère uniquement le fonctionnement de la Place de Marché et n’est donc pas le vendeur des produits et services achetés par l’intermédiaire de la plateforme.
Les vendeurs sont des professionnels (ci-après les « Vendeurs ») dont les informations relatives à leur identité, leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques sont mises à la disposition des acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») sur la fiche descriptive figurant sur l’espace de vente qui leur est dédié.
Les Acheteurs, ayant la qualité de consommateur et agissant exclusivement pour leur compte, reçoivent ainsi toutes les informations prévues aux articles L. 111-1, L. 112-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de leur commande.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente en ligne de produits ou services (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de la Place de Marché dont l’accès est libre et gratuit pour tout utilisateur.
Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents tels qu’un catalogue ou des photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance des CGV et les accepter par un clic, avant toute confirmation de leur commande à partir de la Place de Marché.
En cas de modification des CGV susceptibles d’intervenir à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à sa demande peut être remise à l’Acheteur.
- Commande des Produits et conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser une commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- a) Composer l’adresse du site : https://www.annuaire-pro-clubs-service.org/;
- b) Sélectionner l’espace dédié à la Place de Marché ;
- c) En accédant à la Place de Marché, les Acheteurs ont accès aux espaces de vente dédiés à chaque vendeur qui présente un ou plusieurs Produits.
- d) En sélectionnant la fiche d’un vendeur, l’Acheteur accède aux Produits présentés sous forme de fiche.
- e) En sélectionnant l’une de ces fiches, l’Acheteur dispose de la description du Produit et des coordonnées du Vendeur (identité du vendeur, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques). Il est proposé à l’Acheteur d’ajouter la sélection à son panier puis de valider sa commande ou de poursuivre ses achats auprès de ce même Vendeur. S’il souhaite réaliser un achat auprès d’un autre Vendeur, l’Acheteur devra préalablement finaliser sa première commande ou quitter la fiche en cours.
- f) Après validation de sa prise de commande, l’Acheteur fournit les informations nécessaires à l’édition d’un bon de commande par la Place de Marché ainsi qu’à la livraison du Produit et à l’édition de la facture par le Vendeur à réception du paiement du prix. L’Acheteur a également la possibilité de communiquer des informations complémentaires en lien avec sa commande. Pour confirmer sa commande finale, l’Acheteur doit impérativement accepter les CGV.
- g) En confirmant sa commande, l’Acheteur termine son achat et accède aux détails de sa commande où sont présentés le récapitulatif des Produits sélectionnés, le prix indiqué toutes taxes comprises (T.T.C.), le cas échéant le délai indicatif de livraison, le moyen de paiement ainsi que les informations complémentaires de l’Acheteur en lien avec sa commande.
- h) A l’issue de la commande en ligne, l’Acheteur et le Vendeur se trouvent liés par la commande. L’Acheteur est alors obligé de procéder au paiement de sa commande directement auprès du Vendeur par virement bancaire ou PayPal et le Vendeur, à réception du paiement, de procéder à l’exécution de la commande.
- Prix des Produits et frais éventuels
Les prix des Produits vendus sur la Place de Marché sont indiqués toutes taxes comprises (T.T.C.) sur les fiches d’informations. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site par chaque vendeur tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur le jour de la commande.
Au moment de la confirmation de la commande, le prix à payer s’entend prix tout compris. Les frais supplémentaires de transports, de livraison ou d’affranchissement dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande sont fixés sur le bon de commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
- Conditions de paiement
Le prix est exigible en totalité après la validation de la commande par l’Acheteur qui procède au paiement de sa commande directement auprès du Vendeur soit :
- par virement bancaire, en utilisant les coordonnées bancaires fournies par le Vendeur dans la confirmation de commande. Dans ce cas, les frais bancaires restent à la charge du donneur d’ordre ;
- par PayPal, si l’Acheteur n’a pas de compte PayPal, en ouvrant simplement et gratuitement un compte PayPal en saisissant ses coordonnées et son numéro de carte bancaire, et si l’Acheteur dispose déjà d’un compte PayPal, en se connectant sur son compte pour valider son paiement avec son adresse mail et un mot de passe. Son compte PayPal sera débité sans avoir besoin de ressaisir les numéros de carte bancaire, et ceux-ci ne seront pas transmis Vendeur. De retour sur la Place de Marché, l’Acheteur confirmera enfin sa commande sans frais supplémentaires.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-paiement du prix après la commande, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple courriel avec avis de réception.
La Place de Marché n’intervient à aucun moment dans la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur. Son rôle est limité à la présentation des Produits pour permettre de formaliser une commande dont le règlement s’effectuera sans son intervention.
- Livraison de la commande
Pour les livraisons de Produits, le Vendeur propose le mode de livraison le plus approprié à la commande.
L’Acheteur choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine ou dans les départements desservis par le Vendeur, sous peine de refus de la commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à l’Acheteur avant sa confirmation de commande. Ils sont indicatifs et courent à compter de la date de paiement de la commande par l’Acheteur.
En cas de retard de livraison pour quelque cause que ce soit, le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard, sans que celle-ci soit annulée. L’Acheteur pourra néanmoins décider d’annuler la commande si les Produits n’ont pas été livrés dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, la livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits lors de la livraison. Il lui appartient d’émettre de manière précise et complète les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaire sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, voire de refuser le colis lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être faite en présence du livreur ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. L’Acheteur doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité (hors garantie légale) des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit informer dans les 48 heures suivant la réception des Produits le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse communiquée par le Vendeur. Au-delà, les demandes ne pourront plus être prises en compte.
- Droit de rétractation
L’Acheteur ayant la qualité de consommateur et agissant exclusivement pour leur compte dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et neufs.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Produits confectionnés à la demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises ;
- Produits détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale ;
- Produits ouverts par l’Acheteur et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Produits indissociables d’autres articles ;
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation ;
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur ou à sa demande expresse ;
- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte) ;
- CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par l’Acheteur ;
- Travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés au domicile de l’Acheteur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l’installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l’exercice du droit de rétractation ;
- Service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d’1 an n’entre pas dans l’exception au droit de rétractation.
- Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
En cas de non-conformité du Produit, de vices cachés ou de produit ne correspondant pas à sa commande, l’Acheteur pourra demander un remboursement ou un échange au choix. L’Acheteur retournera le Produit dans l’état de réception sous emballage accompagné de l’ensemble des éléments.
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur et peut demander soit la réparation soit le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévus à l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Dans ces conditions, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit.
- Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes reproduits sur le site de la Place de Marché, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de la Place de Marché et de ses vendeurs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite ainsi que de tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet.
- Confidentialité des Données
L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées lors de la passation des commandes sont traitées par la Place de Marché aux fins de traitement desdites commandes.
La Place de Marché conserve les informations personnelles de l’Acheteur aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :
- l’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité aux administrateurs de la Place de Marché et, le cas échéant, à ses sous-traitants ainsi qu’au Vendeur dans la cadre de l’exécution d’une commande.
Les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles de l’Acheteur qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicables.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Association s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données de l’Acheteur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, la Place de Marché informe l’Acheteur qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès à ses données auprès de l’Association et peut demander leur retrait, leur rectification ou leur suppression ou poser toute question sur le traitement de ses données en contactant la Plateforme à l’adresse électronique suivante : contact@annuaire-pro-clubs-service.org
Si l’Acheteur estime, après avoir contacté l’Association, que ses droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
- Force Majeure et épidémie
L’exécution par le Vendeur de ses obligations liées aux commandes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure défini par la jurisprudence qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Dans ces cas mais aussi en cas de confinement et/ou d’interdiction et/ou de limitation de déplacement liés à une épidémie empêchant la réalisation d’une de ses obligations contractuelles, le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 4.
- Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
- Réclamations et règlement amiable des litiges – Médiation
Pour toute réclamation, l’Acheteur a la possibilité de contacter directement le Vendeur à partir des coordonnées figurant sur le bon de commande.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur qui feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suit la demande de l’Acheteur, ce dernier peut recourir gratuitement à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur la Place de Marché, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) située 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES / https://www.anm-conso.com
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges nationaux ou transfrontaliers de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
- Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente sera de la compétence du tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective du Produit ou de l’exécution de la prestation de service.
Annexe 1 – Informations relatives à la garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
(Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022)
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer directement par mail ou par voie postale au Vendeur.
A l’attention de [nom et adresse du Vendeur]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service suivante :
Commandé le ……………………………………………. / Reçu le …………………………………………………………..
Nom de l’Acheteur : ……………………………………………………………………………………………………………..
Adresse de l’Acheteur : …………………………………………………………………………………………………………
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
