HUISSIER DE JUSTICE – MEDIATEUR
DOMAINES DE COMPÉTENCES
A compter du 1er Janvier 2017, je suis compétents :
-Sur l’ensemble du territoire français pour les procès-verbaux de constat
-Sur les départements du 94, 75, 77, 89, 91, 93 pour toute signification
ou exécution
PRE CONTENTIEUX : Constats (Chantier, livraison non conforme, malfaçon, voisinage) – Mesures conservatoires – Recouvrement amiable –
CONTENTIEUX : Exécution des décisions de justice – Recouvrement d’impayés – Expulsion – Contre façon – Procédure immobilière – Crédit à la consommation
JE PEUX ETRE VOTRE HUISSIER PILOTE SUR TOUTE LA FRANCE