Conditions Générales de Vente (Professionels)

Conditions Générales de Vente en ligne

applicable aux professionnels

Préambule

La Place de Marché est un service d’intermédiations commerciales proposé par l’Association pour la Promotion des Relations Professionnelles des Membres des Clubs Service (ci-après l’« Association ») dont le siège social est situé 40, boulevard Emile Augier – 75116 PARIS. Son objectif est de promouvoir auprès du public et des entreprises les produits et services de professionnels rotariens qui, parallèlement à leurs activités professionnelles, agissent pour des causes humanitaires.

L’Association gère uniquement le fonctionnement de la Place de Marché et n’est donc pas le vendeur des produits et services achetés par l’intermédiaire de la plateforme.

Les vendeurs sont des professionnels (ci-après les « Vendeurs ») dont les informations relatives à leur identité, leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques sont mises à la disposition des acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») sur la fiche descriptive figurant sur l’espace de vente qui leur est dédié.

Les Acheteurs, ayant la qualité de professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale implantés en France métropolitaine, agissent en tant que client final et ne peuvent être en aucun cas des revendeurs individuels ou en réseau.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente en ligne de produits ou services (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de la Place de Marché dont l’accès est libre et gratuit pour tout utilisateur.

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents tels qu’un catalogue ou des photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance des CGV et les accepter par un clic, avant toute confirmation de leur commande à partir de la Place de Marché.

En cas de modification des CGV susceptibles d’intervenir à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à sa demande peut être remise à l’Acheteur.

Commande des Produits et conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser une commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

a) Composer l’adresse du site : https://www.annuaire-pro-clubs-service.org/;

b) Sélectionner l’espace dédié à la Place de Marché ;

c) En accédant à la Place de Marché, les Acheteurs ont accès aux espaces de vente dédiés à chaque vendeur qui présente un ou plusieurs Produits.

d) En sélectionnant la fiche d’un vendeur, l’Acheteur accède aux Produits présentés sous forme de fiche.

e) En sélectionnant l’une de ces fiches, l’Acheteur dispose de la description du Produit et des coordonnées du Vendeur (identité du vendeur, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques). Il est proposé à l’Acheteur d’ajouter la sélection à son panier puis de valider sa commande ou de poursuivre ses achats auprès de ce même Vendeur. S’il souhaite réaliser un achat auprès d’un autre Vendeur, l’Acheteur devra préalablement finaliser sa première commande ou quitter la fiche en cours.

f) Après validation de sa prise de commande, l’Acheteur fournit les informations nécessaires à l’édition d’un bon de commande par la Place de Marché ainsi qu’à la livraison du Produit et à l’édition de la facture par le Vendeur à réception du paiement du prix. L’Acheteur a également la possibilité de communiquer des informations complémentaires en lien avec sa commande. Pour confirmer sa commande finale, l’Acheteur doit impérativement accepter les CGV.

g) En confirmant sa commande, l’Acheteur termine son achat et accède aux détails de sa commande où sont présentés le récapitulatif des Produits sélectionnés, le prix indiqué toutes taxes comprises (T.T.C.), le cas échéant le délai indicatif de livraison, le moyen de paiement ainsi que les informations complémentaires de l’Acheteur en lien avec sa commande.

h) A l’issue de la commande en ligne, l’Acheteur et le Vendeur se trouvent liés par la commande. L’Acheteur est alors obligé de procéder au paiement de sa commande directement auprès du Vendeur par virement bancaire ou PayPal et le Vendeur, à réception du paiement, de procéder à l’exécution de la commande.

Prix des Produits et frais éventuels

Les prix des Produits vendus sur la Place de Marché sont indiqués toutes taxes comprises (T.T.C.) sur les fiches d’informations. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site par chaque vendeur tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur le jour de la commande.

Au moment de la confirmation de la commande, le prix à payer s’entend prix tout compris. Les frais supplémentaires de transports, de livraison ou d’affranchissement dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande sont fixés sur le bon de commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Conditions de paiement

Le prix est exigible en totalité après la validation de la commande par l’Acheteur qui procède au paiement de sa commande directement auprès du Vendeur soit :

par virement bancaire, en utilisant les coordonnées bancaires fournies par le Vendeur dans la confirmation de commande. Dans ce cas, les frais bancaires restent à la charge du donneur d’ordre ;
par PayPal, si l’Acheteur n’a pas de compte PayPal, en ouvrant simplement et gratuitement un compte PayPal en saisissant ses coordonnées et son numéro de carte bancaire, et si l’Acheteur dispose déjà d’un compte PayPal, en se connectant sur son compte pour valider son paiement avec son adresse mail et un mot de passe. Son compte PayPal sera débité sans avoir besoin de ressaisir les numéros de carte bancaire, et ceux-ci ne seront pas transmis Vendeur. De retour sur la Place de Marché, l’Acheteur confirmera enfin sa commande sans frais supplémentaires.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-paiement du prix après la commande, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple courriel avec avis de réception.

La Place de Marché n’intervient à aucun moment dans la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur. Son rôle est limité à la présentation des Produits pour permettre de formaliser une commande dont le règlement s’effectuera sans son intervention.

Livraison de la commande

Pour les livraisons de Produits, le Vendeur propose le mode de livraison le plus approprié à la commande.

L’Acheteur choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine ou dans les départements desservis par le Vendeur, sous peine de refus de la commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à l’Acheteur avant sa confirmation de commande. Ils sont indicatifs et courent à compter de la date de paiement de la commande par l’Acheteur.

En cas de retard de livraison pour quelque cause que ce soit, le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard, sans que celle-ci soit annulée. L’Acheteur pourra néanmoins décider d’annuler la commande si les Produits n’ont pas été livrés dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, la livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Droit de rétractation

L’Acheteur ayant la qualité de professionnels qui conclut un contrat hors établissement et qui agit en dehors du champ de son activité principale et dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq dispose, conformément aux disposition de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande pour les prestations de services et à compter de la réception de la commande pour la vente de biens. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et neufs.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Produits confectionnés à la demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises ;
Produits détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale ;
Produits ouverts par l’Acheteur et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Produits indissociables d’autres articles ;
Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation ;
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur ou à sa demande expresse ;
Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte) ;
CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par l’Acheteur ;
Travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés au domicile de l’Acheteur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l’installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l’exercice du droit de rétractation ;
Service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d’1 an n’entre pas dans l’exception au droit de rétractation.

Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de la garantie légale contre les vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de vices cachés ou de produit ne correspondant pas à sa commande, l’Acheteur pourra demander un remboursement ou un échange au choix. L’Acheteur retournera le Produit dans l’état de réception sous emballage accompagné de l’ensemble des éléments.

Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes reproduits sur le site de la Place de Marché, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de la Place de Marché et de ses vendeurs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite ainsi que de tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet.

Confidentialité des Données

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées lors de la passation des commandes sont traitées par la Place de Marché aux fins de traitement desdites commandes.

La Place de Marché conserve les informations personnelles de l’Acheteur aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :

l’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité aux administrateurs de la Place de Marché et, le cas échéant, à ses sous-traitants ainsi qu’au Vendeur dans la cadre de l’exécution d’une commande.

Les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles de l’Acheteur qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicables.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Association s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données de l’Acheteur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, la Place de Marché informe l’Acheteur qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès à ses données auprès de l’Association et peut demander leur retrait, leur rectification ou leur suppression ou poser toute question sur le traitement de ses données en contactant la Plateforme à l’adresse électronique suivante : contact@annuaire-pro-clubs-service.org

Si l’Acheteur estime, après avoir contacté l’Association, que ses droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

Force Majeure et épidémie

L’exécution par le Vendeur de ses obligations liées aux commandes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure défini par la jurisprudence qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Dans ces cas mais aussi en cas de confinement et/ou d’interdiction et/ou de limitation de déplacement liés à une épidémie empêchant la réalisation d’une de ses obligations contractuelles, le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 4.

Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.